Le régime micro-entrepreneur simplifie la gestion administrative, mais une présence en ligne génère des obligations juridiques spécifiques que la plupart des guides traitent de façon superficielle. Depuis la loi SREN de mai 2024, le cadre légal des mentions légales a changé en profondeur. Ignorer ces évolutions expose à des sanctions qui ne relèvent plus de l’anecdotique.
Mentions légales après la loi SREN : ce qui a changé pour les auto-entrepreneurs en ligne
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN) a abrogé l’ancien article 6 III de la LCEN. Les obligations d’identification des éditeurs de sites reposent désormais sur les articles 1-1 et 1-2 de la loi du 21 juin 2004, en vigueur depuis le 23 mai 2024.
L’article 1-1 impose cinq blocs d’informations distincts : identité de l’éditeur (nom, prénom, adresse, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »), numéro de téléphone, numéro d’immatriculation (SIREN/SIRET, RCS ou RM selon l’activité), directeur de la publication, et coordonnées complètes du fournisseur d’hébergement (adresse et téléphone inclus).
Un point technique souvent négligé : le texte exige que ces informations soient mises à disposition dans un standard ouvert. Concrètement, cela signifie une page HTML accessible, lisible sans technologie propriétaire. Un PDF protégé ou une image contenant vos mentions légales ne respecte pas cette exigence.
L’article 1-2, créé par la même loi, organise un régime de sanction spécifique en cas de manquement. Nous recommandons de vérifier la conformité de vos mentions légales à cette structure en cinq blocs, car les modèles antérieurs à mai 2024 sont obsolètes. Pour approfondir ce sujet, les informations disponibles sur la page juridique de Auto-Entrepreneur du Web détaillent les exigences propres aux micro-entrepreneurs.
RGPD et cookies : obligations techniques du site d’un micro-entrepreneur
Le RGPD s’applique sans distinction de taille d’entreprise. Un auto-entrepreneur qui exploite un site web collectant des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, analytics) est responsable de traitement au sens du règlement européen.
Trois obligations techniques s’imposent dès lors que votre site dépose des cookies non strictement nécessaires :
- Un bandeau de consentement conforme, avec un bouton « refuser » aussi accessible que le bouton « accepter », sans case pré-cochée ni dark pattern orientant le choix de l’internaute
- Une politique de confidentialité distincte des mentions légales, précisant la base légale de chaque traitement, la durée de conservation des données et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité)
- Un registre des traitements, même simplifié, décrivant chaque finalité de collecte, les catégories de données concernées et les éventuels sous-traitants (hébergeur, outil d’emailing, plateforme de paiement)
Nous observons que beaucoup de micro-entrepreneurs installent un thème WordPress avec un plugin de cookies sans jamais paramétrer les catégories de traceurs. Le plugin seul ne garantit rien si la configuration ne reflète pas les cookies réellement déposés par le site.
Facturation électronique et CGV en ligne : exigences souvent confondues
Lorsqu’un auto-entrepreneur vend des prestations de services ou des produits via son site, deux corpus de règles se superposent : les obligations de facturation et les conditions générales de vente.
Facturation en micro-entreprise sur internet
Chaque facture émise doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base. L’absence de cette mention constitue une irrégularité formelle qui peut entraîner un redressement.
La facture doit aussi porter le numéro SIREN, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », et un numéro de facture séquentiel sans rupture. La dématérialisation ne dispense d’aucune de ces mentions.
CGV pour la vente en ligne
Les conditions générales de vente sont obligatoires pour toute activité de vente à distance. Elles doivent être acceptées avant la validation de la commande. Leur contenu minimal inclut :
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- Le droit de rétractation de 14 jours (vente aux consommateurs), avec le formulaire type de rétractation ou un lien vers celui-ci
- Les garanties légales de conformité et des vices cachés
- Les modalités de traitement des réclamations et, le cas échéant, le recours à un médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation doit être nommément désigné sur le site, avec ses coordonnées. Cette obligation, issue du Code de la consommation, est l’une des plus fréquemment ignorée par les auto-entrepreneurs.
Démarchage téléphonique : la nouvelle interdiction d’août 2026
Le décret du 23 juillet 2026 a instauré le passage au régime du consentement préalable pour le démarchage téléphonique, applicable depuis le 11 août 2026. Les appels téléphoniques à visée commerciale vers des prospects qui n’ont pas donné leur accord explicite sont désormais interdits.
Pour un auto-entrepreneur qui prospecte par téléphone via son site (formulaire de rappel, prise de rendez-vous), le mécanisme de collecte du consentement doit être traçable. Un simple formulaire « être rappelé » ne suffit plus : il faut une preuve horodatée du consentement spécifique à la prospection téléphonique, distincte du consentement à être contacté pour le suivi d’une commande.
Cette règle concerne aussi les auto-entrepreneurs qui sous-traitent leur prospection. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée même si l’appel est passé par un tiers.
Assurance et responsabilité civile professionnelle en ligne
Aucune loi n’impose une assurance RC Pro à tous les auto-entrepreneurs. En revanche, certaines activités réglementées exigent une assurance obligatoire (construction, conseil financier, transport). Pour les activités non réglementées exercées en ligne, la RC Pro reste facultative mais couvre un risque réel : un conseil erroné, un produit défaillant ou une violation de données peuvent engager la responsabilité civile du micro-entrepreneur sans plafond lié au statut.
Le site internet lui-même doit mentionner, si une assurance professionnelle est souscrite, le nom de l’assureur, la couverture géographique et les coordonnées. Cette mention relève des obligations d’information prévues par le Code de la consommation pour les prestataires de services.
La conformité juridique d’un auto-entrepreneur en ligne ne se limite pas aux mentions légales. Elle recouvre le RGPD, la facturation, les CGV, le démarchage et l’assurance. Chaque pan répond à un texte différent, avec ses propres sanctions. Mieux vaut auditer son site une fois par an que de découvrir une non-conformité lors d’un contrôle ou d’un litige client.